Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie

Sujet: Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie 9/1/2007, 04:58

Citation :: A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Dans leur sagesse, les sires Thenestohs, Duc de Savoie, et Marcko, Gouverneur du grand Lyonnais-Dauphiné, conscient et de Raison selon l'esprit d'Aristote, mette, ici et présentement, exprimer leur volonté respective d'établir ce traité de coopération judiciaire liant les peuples de la Savoie et du Lyonnais-Dauphiné.

La Justice étant la première fonction des différents conseils, ce traité apportera souci au mécréant qui oserait se soustraire à la Justice des signataires.
Les différents conseils signataires, en tant que représentant respectifs de leur Duché/Comté renouvellent leurs voeux d'amitié et de respects réciproques.

Article I:
1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice du Duché/Comté.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article II- Procédure judiciaire relatif à ce traité.

II-I-A. Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signant ce traité , il sera soit extradé, soit jugé en accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
II-I-B. Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 comtés.
II-I-C. L'accusé aura droit à une juste défense.

II-II. La procedure sera la suivante :

II-II-A. Accusation sur demande du Duché/Comté tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du Duché/Comté jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront etre fournie au préalable).
II-II-B. L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du Duché/Comté demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Comté demandant.
II-II-C. Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des 2 comtés.

II-III. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.

Article III:
III-I. Les différents conseils, représentants leur Duché/Comté ainsi que leur successeurs, dès la signature de ce-dit traité, engagent légalement et pleinement leur Duché/Comté à respecter ce traité.
III-II. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse etre trouvé.
III-III. Ce traité n'a d'incidence que sur le stricte domaine de la Justice.

Artcile IV: L'annulation du présent traité
IV-I. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante.
IV-II. Pour annuler: Une missive du Comte sera adressée a l'autre Comte . Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
IV-III. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.
IV-IV. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

Signé au Château de Lyon,

Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné:

Nonikw, Première Conseillère du grand Lyonnais-Dauphiné

Urbs, Chambellan du grand Lyonnais-Dauphiné

Au nom du Duché de Savoie :
Thenestohs, Duc de Savoie, Baron de Courmayeur,
LaDameDeCaro, Chambellan de Savoie , Baronne d'Yvoire.

Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie 15/8/2010, 05:52

Citation :: A Sa Grasce Valzan, duc de Savoie, et à son Conseil,
Aux autorités diplomatiques et juridiques du duché de Savoie,
A tous cieux qui ces présentes lettres verront et orront, Salut !

Nous, Tenshikuroi Deschenaux, Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné, soutenu de nostre Conseil ducal et de nostre Chancellerie, sçavoir faisons :

Que nous avons pris connaissance du jugement rendu par le juge Ragnarock envers le baron de Miolans, Ninoupitch, le condamnant pour Trouble à l’Ordre Public à un écu symbolique pour avoir pénétré illégalement sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné et à une lettre d’excuse pour n’avoir pas réclamé de laissez-passer,

Que nous rappelons que l’exercice illégal du droit d’ost en Lyonnais-Dauphiné est passible de Haute Trahison et que nous avions déjà accepté, en guise de bonne volonté et étant données les circonstances, que le chef d’accusation soit requalifié en Trahison,

Que le sieur Ninoupitch, quelles que soient les circonstances invoquées par lui et par les actuelles autorités savoyardes, a illégalement pénétré en armée sur les terres du Lyonnais-Dauphiné,

Que nous rappelons que cet acte a été sévèrement condamnée par Sa Grasce Valentine, alors duchesse de Savoie, dans ses lettres des dix et onze mai mil quatorze cent cinquante-huit,

Que nous considérons que le jugement rendu par le juge Ragnarock, ne l’a pas été en entière collaboration avec la justice demanderesse, la dauphoise dans le cas d’espèce, comme l’était demandé dans le traité de coopération judiciaire signé entre nos deux provinces par la dame Nonikw, jadis Première Conseillère du Lyonnais-Dauphiné et Sa Grasce Thenestohs, alors duc de Savoie,

Que, de ce fait, nous dénonçons ledit traité de coopération judiciaire,

Que nous demandons aux autorités savoyardes de bien vouloir considérer que notre sol a été foulé par une armée sans autorisation, que ce simple fait pourrait valoir déclaration de guerre, malgré tous les traités en cours,

Que nous rappelons aux autorités savoyardes que nous ne cherchons que la stabilité de la région et que notre but n’est pas de la briser,

Que nous demandons à Sa Grasce Valzan, en guise de bonne volonté et de signe d’amitié, de demander lui-même appel du jugement auprès de la Cour d’appel du Royaume de France, seule habilitée à revoir le jugement,

Que nous nous plaçons sous la Sainte Grasce et la Bienveillance du Très Haut,

Qu’enfin, nous signalons que copie de ce courrier sera envoyé à qui de droit, en France et dans l’Empire,

Faict au Castel Pierre Scize de Lyon, en l’an quatorze cent cinquante-huit, du mois d’aoust le quatorzièmement.

Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné

Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie 14/7/2011, 21:53

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie Savoie10

Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie Ldave13

Traité bilatéral de coopération judiciaire entre la Savoie et le Lyonnais-Dauphiné

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, pour peu que la législation bafouée ne soit pas en opposition avec celle en vigueur sur le territoire ou à lieu le procès, et que les peines requises soient justifiables par les droits des deux Duchés.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Pour le Lyonnais-Dauphiné, faict au Domaine de Mercurol le 15 juillet 1459

Sa Grasce Arwel Chanvigny, Duchesse du Lyonnais-Dauphiné

Son Excellence Tenshikuroi Deschenaux, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

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Pour la Savoie, fait au Castel Ducal le 22 juin 1459

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Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Savoie 23/3/2015, 06:23

Citation :

Ce traité abroge de facto le précédent accord, ratifié au Domaine de Mercurol le 15 juillet 1459

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 – Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.

Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application

Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant légaux au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.

Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

Art. 5 - Des juridictions d'appel

Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour d' Appel du Saint Empire Romain Germanique comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Savoyard. La Savoie reconnaît la Cour d'Appel du Royaume de France comme seule juridiction d'appel légitime pour tout verdict rendu selon le droit Lyonnais-Dauphinois.

Art. 6 – Des avocats et de leurs plaidoiries

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.

Art. 7 - De l'engagement des parties

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.

Rédigé & scellé le troisième jour du mois de mars de l'an de grâce quatorze cent soixante trois.

Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné

Tristan Macdonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné

Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné

Yrh Grialaltro, Conseiller Diplomatique

Pour le Duché de Savoie

Chancelière de Savoie

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